 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont .seuls le droit de l'aire sa famille ; * ou, conformément à l'art. 453,...prononceront sursis au concordat ; 5° Les jugements statuant commercables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les... | |
 | A. Vührer - 1886 - 578 pages
...change et les courtiers. Fonctions , des agents Ils sont nommés par le chef de l'Etat. de change. Ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés et d'en constater les cours. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change, s'ils n'ont... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1888 - 1190 pages
...Les agents de change sont investis d'un monopole résultant de l'article 76 du Gode de commerce; ils ont seuls le droit de faire les négociations des...négociations des lettres de change ou billets et de tout papier commercable et d'en constater le cours. C'est là un monopole légal, aggravé encore par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 pages
...l'article 76 do code de commerce dit : « Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, etc. », pourquoi commencez-vous l'article 29 par ce mot : «Quiconque...» ? Ce ne sont donc plus... | |
 | 1895 - 752 pages
...ou achats des matières métalliques (C. comm., art. 76). 142. — Mais ils ont seuls le droit : 1° de- faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, telles que les rentes sur l'Etal et les actions émises par les eom|iagnir-s de banque, de commerce... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...faire le courtage des marchandises et d'en constater le cours. — A défaut d'agents de change, ils ont seuls le droit de faire les négociations des...des lettres de change ou billets et de tous papiers commercables, et d'en constater le cours ; de faire les négociations et le courtage des ventes ou... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...prétendent avoir en cette matière un privilège, car, d'après l'article 76 du Code de commerce, ils « ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Contrairement à ces prétentions, il a été jugé que les notaires pouvaient procéder à la... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 pages
...contm, Boistel, op. cit., n» 4414 * « Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...d'être cotés, de faire pour le compte, d'autrui la négociation des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables. et d'en constater... | |
 | 1898 - 970 pages
...monopole des agents de change. « Les agents de change, dit-il, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'aulrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en... | |
 | 1898 - 998 pages
...monopole des agents de change. « Les agents de change, dit-il, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des efîels publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
