 | 1869 - 1016 pages
...Ils sont nommés par l'Empereur. — 76. Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...comme officiers publics et spécialement de la négociation des effets publics. I. Les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés (art. 76). Les effets publics sont certaines créances contre l'État. Autrefois les gouvernements... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1873 - 658 pages
...métalliques ; — ils ont aussi le droit, mais non exclusif, de faire, pour le compte tl'aui i ni , les négociations des lettres de change ou billets...papiers commerçables, et d'en constater le cours. I. COMPÉTENCE (Io Dispositions générales ; 2° Action de l'agent de change corttre son client).... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...novembre 1868. Le courtage est libre. 76. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...commerçables, et d'en constater le cours. — Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1876 - 736 pages
...disposition suivante : « ART. 76. — Les agents de change, constitue':» de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...des effets publics et autres susceptibles d'être cotes ; de faire pour, le compte d'autrui les négociations de* lettres de change ou billets, et de... | |
 | Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...publié officiellement, chaque (1) L'article 76 du code de commerce portait : « Les agents de change ont « seuls le droit de faire les négociations des...publics et autres susceptibles « d'être cotés. « Un arrêté royal du 13 novembre 1840 disait, dans son article 2 : t A l'avenir, les effets publics... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...permis comme toute autre stipulation. 45. L'art. 76 du code de commerce attribuait aux agents de change seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la bourse; mais il était reconnu que les notaires pouvaient procéder à la vente publique de ces... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1881 - 804 pages
...pour faire dénier l'action aux coulissiers. Ce1 article déclare, en effet, que les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés. Il ne fait aucune distinction entre les opérations au comptant, les opérations à terme, les opérations... | |
 | 1884 - 1026 pages
...de ces officiers ministériels. Aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...des lettres de change ou billets et de tous papiers commerciaux, et d'en constater le cours. Concurremment avec les courtiers de marchandises, ils peuvent... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...commerce, (l'agent de change a seul le droit de faire les négociations des effets publics et au tres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, le courtage des ventes... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
