 par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte,...  Code Napoléon - Page 317de France - 1810 - 489 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoirèté ditavant, lor& ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs (i) La seconde de ces règles n'est modifiée par aucune exception ; mais la première cesse dans les... | |
 | 1825 - 1078 pages
...l'art. i5/ ( i défend d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil, pag. 80.... | |
 | Sanchoniathon - 1826 - 786 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 15o fr. 4a. L'extrait... | |
 | Theodor Anton H. Schmalz - 1826 - 672 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 15o fr. 4a. L'extrait... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...publics. AI. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou de-puis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 15ofr. t t i. L'extrait... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...cinquante lianes. [ C. 1866. = Co. 3g s. 49 s - 3 («) 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. Leg. 4>ff- pro socio. — Ordonnance de 1673, tit. 4. art. i. P. Société , n. 4» Ho, a«, al. ;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preute par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , ni sur ce qui serait maintenu i333 i336 i33 7 à 13jo 1341 DU TRIBUNAL DE CASSATION. 6cÔ... | |
 | 1827 - 646 pages
...contenu au« actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,-lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs, (i) » L'arrêt attaqué, disaient tes demandeurs, (i) Telle» étaient aussi les dispositions de l'art.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...résulte qu'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs. Recevoir une pareille... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...harmonie. L'articlcle i35i refuse la preuve testimoniale, contre et outre le contenu aux actes, ainsi que sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; mais par ces expressions, quelques générales qu'elles paraissent, le législateur n'a entendu parler... | |
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