...dépôts volontaires. Cette preuve n'est pas admise non plus contre et outre le contenu aux actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou après ces actes, lors même qu'il s'agirait de somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Reste...

...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans...

...de plus memi'" de'ouïes de 150 ff. La preuve testimoniale n'est point admise contre et 80cilSté8 ' outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Mais, en matière...

...condition, est obligatoire. L'art. 1834 dit pourtant que toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. Mais, en ceci, la loi, comme nous l'expliquerons dans le commentaire de cet article (infrù, n°' 12*...

...condition, est obligatoire. L'art. 1834 dit pourtant que toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. Mais, en ceci, la loi, comme nous l'expliquerons dans le commentaire de cet article (infrà, n 08 125...

...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre cl outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans...

...valeur ûe 400 liv et ne sera reçue aucune preuve par témoins cmtre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'ti s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 400 liv. » Mais immédiatement,...

...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. » (5) S 53 de...

...dire « qu'aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis... » Mais il n'a rien dit de semblable en ce qui concerne la participation;...

...dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre lecontenu auxactes(art. 1341), ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; le code de Prusse, au contraire, autorise la preuve testimoniale contre le contenu des actes...