...sociétés doivent être rédigées par écrit "834 « lorsque leur objet esl d'une valeur de plus de i5o francs. « La preuve testimoniale n'est point admise...société, ni sur ce qui serait « allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis cet acte, encore « qu'il s'agisse d'un somme ou valeur moindre de...

...autres que le contrat d'association , etc. » (Sirey. i4, a, g3.) La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société,...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de iSofr. (art. i834). Cet...

...ayant-cause, et qu'il ne peat être reçu aucune prouve contre et outre le contenu en ces sortes d'actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — Attendu que le commandement signifié par le sieur Noël Fornier est basé sur deux actes authentiques,...

...de com. ). Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de i.5o fr. (art. 41...

...outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs." (a) The parol testimony of witnesses is not admitted in support of several demands contained in the...

...la société. On lit en effet, dans l'article i834 > que toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs; que la preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni...

...pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Le tout sans préjudice de...

...exprimer, qu'on ne pourrait admettre, entre eux, aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant Civ. 1834. ou depuis, quelque modique que fût la somme Com. 41. dont il s'agirait. C'est une des conditions...

...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs....

...cinquante francs.C. 1341, 1347, I860. —Co. 39, s. 1854. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. CHAP. П.— DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS. 185i>. Les sociétés sont universelles ou particulières....