...établit une fort remarquable: « La femme , si elle est marchande publique , dit cet ar» ticlc , peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour...et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéenlr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne » fait que détailler...

...d'obtenir la séparation de biens pour pouvoir continuer le commerce. ARTICLE 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Codecomm., 1.1", p. 33 et 34. Dagevillc, 1.1", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride, n....

...être marchande publique sans le consentement de son mari. 5. La femme, si elle est marchande puhliqu*, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, el, audit cas, elle oblige »u-si son mari, s'il ya communauié entre eux. —ЬИеп'ы pas réputée...

...l'acte, « ou son consentement par écrit. » (') F. art. 220, C. civ. Art. 220 : « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...seulement quand elle fait < un commerce séparé. » (') F. art. 217, CC, et 113, C. corn. ( 4 ) Ce serait donner une trop grande extension à un mandat...

...marchande publique sans « le consentement de son mari. » Art. 220,C. civ. : « La femme, si elle « est marchande publique, peut, sans « l'autorisation...seulement quand elle « fait un commerce séparé. » * F. art. 1426, C. civ. : Art. 1426 : « Les actes faits par la « femme sans le consentement du...

...oblige aussi son mari, s'il ya commimantéentie eux. C. 215, 487,1426. — Co. 4, 5, 7. fille u'i'Bt pas réputée marchande publique , si elle ne fait...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...

...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. (G. 221 s.; Pr. 861 s.) 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el, audit cas, elle oblige aussi son mari, s il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...

...— G. civ., 197,199, 204, 1211. — G. corn., S, 7, 67, Hl, 539 et suiv. Art. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — G. civ., 204, 203,1177,1189, 1211. — G. corn., 4, 1, 65, 67. 1. — II est de principe que la...

...59, 61, 69, 861 à 864. ««o. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans Fautorisaoonde son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 215; 1426. — Co. 4, 5, 7. Elie n'esl pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...le rnari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil s . 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi fOn mari,s'il ya communauté entre eux*.— Civ. 1409, n. 2,1-119,1426; Corn. 4, .'., 7 , ïï. —...