...peut donner l'autorisation.—C. 210, 643, 906, 1296, 1297, 1421, 1424; N. 128. 179. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entr'eux. Elle ne peut être marchande publique...

...étrc marchancle publique sans . ¡e consentement do son mari. Art. 5. La fenmie, si elle est marchando publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger...et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaulé entre cux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...négoce. « La femme, dispose l'art. 220, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation île son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Et celte règle, reproduite en termes presque identiques par l'art. 5 du Code de commerce, est développée...

...Non, si " elle était assistée ou autorisée de son mari." Mais, sous notre code, la femme, si elle est marchande publique peut, sans l'autorisation de...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté iintr'eux (art. 179), la raison nous en...

...termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne, peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Considérant, au surplus, que si les termes de la convention étaient ambigus, ils devraient s'interpréter...

...contient une règle analogue à celle posée par l'art. 5 Code comm. français, aux termes duquel la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari. 3. En conséquence, lorsqu'il résulte des débats que la femme n'exerce pas un commerce distinct de...

...quelles que soient les dispositions de son statut personnel a cet égard. Art. 7. — La femme, ai elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce (1); et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...

...233 (noie t'ercerou). V. pour les agents de change el courliers, n» 13H. — V. aussi n° 83. • Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les m, ..tantlises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telte que lorsqu'elle fait ni "nmerce...

...questions. I am of opinion to resolre them against the Plaintiff. Art. 179 CC enactes " La femme si elle est marchande publique peut sans l'autorisation de...mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce et en ce cas elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. El le ne. peut être marchande...

...de l'art. '220, § 2, c. civ., relatif à la femme mariée commerçante, ainsi conçu: « La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé* » I)ans la troisième espèce, il s'agissait de savoir s'il y avait « profession distincte » au...