 | Jeanne Chauvin - 1892 - 302 pages
...articles 5 du Code de commerce et 220 du Code civil ont répondu par Avance, en disant: « la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle, que lorsqu'elle lait un commerce séparé. » II n'y aura donc lieu de... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Code civil, art. 215.) « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. « Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme soit pour esteren jugement,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...les actes qui s'y rapportent. [[En effet, l'article 179 dit que "la femme, si elle est mar" chande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger " pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi " son son mari, s'il ya communauté entre eux. " Elle ne peut être marchande... | |
 | 1897 - 438 pages
...préciser ce qui caractérise ces deux cas différents. Cet article est ainsi conçu : « Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » Commentons un peu ces dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1898 - 886 pages
...mari aura été entendu, ou dûment appelé, en la Chambre du Conseil. Art. 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et au dit cas elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande... | |
 | Giulio Diena - 1900 - 634 pages
...Cod. di comm. it., Art. 15. (8) All'Art. 5 del Cod. di comm. francese è detto: « ...Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; clic n'est repiitèe telle que lorsqu'elle fait un commerce separé ». Queste parole trovatisi testualmente... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1900 - 660 pages
...seulement dans certains cas c'est l'autorisation du mari ou de la cour. L'art. 179 CC dit que la femme marchande publique, peut, sans l'autorisation de son...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. La tiers saisie en conséquence, séparée de biens, pouvait passer tous les contracts qui étaient... | |
 | 1901 - 588 pages
...de chacun d'eux actuelles et futures; Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code Civil, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; qu'elle ne peut être considérée comme marchande publique que seulement quand elle fait un commerce... | |
 | René Colaert, René Henry - 1901 - 178 pages
...célibataire. L'autorité maritale n'a rien à voir ici. Envertu del'art. 10 du C.Co., la femme « n'est » pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son » mari » : dans ce cas, le mari seul est soumis aux — 100 — charges et seul il doit jouir desdroits.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...n. 196-7.— Arrotos cío Lamolgnon, tlt. 32, art. 82. — C. N. 220. 0. H. 220.—La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.—Elle n'est pas réputée marchande... | |
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est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler... 
