...la femme mariée commerçante. « La femme, si elle est marchande publique, « nous dit l'art. 220, peut, sans l'autorisation de « son mari, s'obliger...« négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son ce mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est « pas réputée marchande publique, si elle ne...

...juge pour qu'elle se défende.— Bonneau vs r, r-et II fa-»., 351. 1Q.LR,/f. 179. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entr'eux. Elle ne peut être marchande publique...

...en jugement ou à passer un acte, le juge peut donner l'autorisation. ARTICLE 179. La femme si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle ne peut être marchande publique...

...: 1° Aux termes des articles 220 du Code Napoléon et 6 du Code de commerce, « la femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce.... » La loi ne dit pas : par des actes de commerce..., par des engagements commerciaux, mais bien pour...

...ternies de l'art. 5 du Code de Commerce, § 2, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Que telle n'est pas la situation de la dame Laroche ; Attendu, en effet, que la dame Laroche ne se...

...jurisprudence lui refuse ce droit. 3. — Droits de la femme marchande publique. — La femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...

...le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler...

...du jugo pour qu'elle se défende. — Bonueau vs La t erreur, 12 LR, 351. 17Î>. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entr'eux. Elle ne peut être marchande...

...1089, 1211, 1235. — Pr., 758 et s. Art. 204. La femme, si elle est marchande publique,220J' r «. peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Civ. 201. Art. 205. Elle n'est pas réputée marchande publique,220i«a. si elle ne fait que détailler...

...1089, 1211, 1235. — Pr., 758 et s. Art. 204. La femme, si elle est marchande publique,220/' r a. peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Civ. 201. Art. 205. Elle n'est pas réputée marchande publique,2203«a. si elle ne fait que détailler...