...débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci -dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 519 C. cumin. , puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts en somme. » ( Voy. cet arrêt, Pourvoi en cassation de la dame Apiau. Premier moyen....

...failli qu'après l'accomplissement dés formdlité'a ci-dessus prescrites. Ce traite' ne sVtablira <|ue par le concours d'un nombre de créanciers formant...vérifiées, les trois quarts de la totalité' des sommes ducs, selon l'état des créauccs vérifiées et enregistrées, conformûneot a Ta section iv d'à...

...afférents à leurs créances dans les premières répartitions (5o3 , 5o4). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances (507). Il doit être signé séance tenante (5og). Tout...

...délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites (c). Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...majorité , et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes'dues , selon Pétât...

...débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité, et représentant, en ouire, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. (C. comm. 509, 512, 532.) Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision...

...Le visa du commissaire sera mis au bas du H exprimera que le porteur est légitime la déclaration, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité decréances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément...

...commissaire sera mis au bas de 11 exprimera que le porteur est léuitimn la déclaration, Ce Irailé ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quart'; de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...