 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...Composition de lu majorité pour l'obtention fin concordat. 23. — Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts en sommes des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. (Art.... | |
 | Léon Humblet - 1880 - 628 pages
...délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, représentant en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 pages
...possède ce pouvoir. Le concordat ne s'établit, conformément à l'article 507 du Code de commerce, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision.... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...ont affirmé leurs créances, ou qui ont été admis par provision. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts, en sommes, des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (art.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pages
...22 déc. 1863 (J. trib. com., t. 13. 331); Pardessus, n. 1236. 60. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les Irois quarts, en sommes, de la totalité des créances. C. com., 507. Ci. La majorité en nombre... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 pages
...ÉTRANGÈRE. LOI BELGE DU 20 JUIN 1883. SUR LE CONCORDAT PRÉVENTIF DE LA FAILLITE. Art. 2. Ce concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, conformément... | |
 | 1884 - 486 pages
...COUR; — Attendu, endroit, qu'en disposant, par son article 2, que le concordat préventif s'établira par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, la loi du... | |
 | Thomas Stelian - 1885 - 398 pages
...il pourra, à toute époque, le déclarer en état de faillite. » • II faut, en troisième lieu, le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision art. 2, 4"... | |
 | 1885 - 484 pages
...l'appui, le procès-verbal de l'assemblée des créanciers, en date du 15 novembre 1884, qui établit le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, la dite majorité... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 pages
...créanciers délibérants et le débiteur qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les deux tiers (3) de la totalité des créances vérifiées et afQrméesou admises par provision ,... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité... 
