...a peine de nullité. [26 janvier 1835.] 193 PROJET DE LOI Amendé par la commission. Co traité no s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, les trois quarts de la tolalite des créances vérifiées ou admises proinxifiniiellemeiit, conformément...

...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. extraité ne s'étahliraqueparle concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées ^t affirmées ou admises par provision,...

...concordat préventif dans les formes et conditions prescrites par la présente loi. 2. Ce concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de...créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, conformément...

...agitata in Francia (e che non poteva ignorare) nel senso che qui si sostiene. Dicova l'art. 507: " Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalità des créances vórifiées et affirmées, ou admises par prévision,...

...responsable (2). (1) II ya exception à cette règle dans deux cas : 1» le concordat ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances; <i° la délibération qui confère aux syndics le mandat...

...délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées on admises par provision,...

...; Attendu que toutes les formalités légales ont été observées ; que le traité a été établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision ; Attendu que...

...délibérante et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarte de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,...

...qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites. Ce traité ne s'établira que psr le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises provitionnellement,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...