...délibérants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériliées et affirmées ou admises par provision ,...

...délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément...

...délibérants rt le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formanl la majorité, et représentant, en outre, les Irois quarts de la totalité des créances vcritie.es...

...coiïçu : « S'il intervient un traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli , ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers représentant, par leurs litres de créances vérifiées, les trois quarls de la lolalilc des sommes...

...traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 519 c. corn., puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, ев outre, plus des trois quarts en sommes; — Attendu que la fraude ne se présum« pas; qu'il est...

...formation du bilan, l'inventaire, la vérification et l'affirmation des créances. Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision....

...prescrits : — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre des créanciers formant h majorité et représentant en outre par leurs titres de créances vérifiées les trois quarts illa totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées, conformément...

...délibérant et le di''biieur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formanlla majorilé, etrepréscnlant, en outre, les trois quarts de la totalité « des créances vé»ifiées...

...délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites- — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...déli''•rans et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ; i-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision...