...communes les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites après délibération motivée, pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; Attendu que , dans l'espèce, le fait de la voie d'eau n'a pas été déterminé par la volonté...

...dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise; — et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour...

...paragraphe, avarie grosse ou commune les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises depuis leur chargement et le départ jusqu'à leur retour et déchargement ; Que, le 7 mars, par suite...

...pour le navire seul ou pour les marchandises seules, et une avarie commune lorsqu'elles sont faites pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises (3). Les articles 400 et 403 du Code de commerce énumèrent (1) Code de commerce, art. 397. (2) Id.,...

...la disposition générale de l'art. 400 qui classe parmi les avaries communes les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun dn navire et des marchandises ; Que l'art. 403 est applicable lorsque le capitaine fait une relâche...

...à réparer ; Que la loi ne répute avaries communes que les dommages soufferts volontairement elles dépenses faites d'après délibérations motivées...marchandises ; Que les avaries particulières sont le résultat d'un sinistre arrivé, dont il est nécessaire de réparer les suites ; Que les avaries...

...ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun, et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations...bien et le salut commun du navire et des marchandises ; Attendu que le capitaine Leroux a réellement agi dans cet intérêt commun, en jetant par dessus...

...d'éviter la perte totale ou la prise. — G. civ., 1849-3°. Et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun, du navire et des marchandises, depuis leur chargement •et départ, jusqu'à leur retour...

...la définition de l'art. 400 G. comm., les avaries communes consistent dans les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations...bien et le salut commun du navire et des marchandises ; Attendu que deux conditions sont ainsi requises : la délibération préalable exigée pour la garantie...

...général, porte l'art. 400 du Code de commerce, tous dommages soufferts volontairement, et toutes dépenses faites d'après délibérations motivées,...et le salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, sont avaries communes. 17....