...libérants et le débiteur failli, qu'après Taccoraplissement des formalités ci-dessus prescriles. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarls de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision...

...libérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision...

...délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...la majorité , et représentant en outre, par leurs litres de créances vérifiées , les trois qitaris ,\r la totalité d«s sommes «lues , selon l'état...

...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité, mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant en outre , par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons cru mettre une...

...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs , que nous avons cru...

...délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon...

...délibérons et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées...

...délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon l'état...

...confirme encore la régle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes...

...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées....