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" Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 48
1843
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...l'objet de l'assurance et du risque. 184. Le dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...de l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs, Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...Fassurance et du risque. 373- Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...délaissement (i). (i.) Code de Comm. Art. 673. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...censé avoir eu lieu. » Art. 573. Le délaissement doit être fait aux assu» reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ou d'une police d'assurance. ART. 43i. — L'action en délaissement est prescrite dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte , suivant l'art. 3y3 dont l'un des orateurs qui nous a précédés à cette tribune vous a fait connaître...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Canaries, Madère, et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 pages
...d'éckouement avec bris,, de perte ou détérioration des trois quarts des choses assurées, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...l'assurance a été faite. ARTICLE 3y3. LE délaissement doit être f.ût aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 768 pages
...Mais à compter de quel jour courent ces délais? Le délaissement doit Etre fait «dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée;...
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