...l'adoption entre les deux nations, ("Moniteur «[« 1324 f»á e I49J \ 123. Suite.' Code civil art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (Noies Л — E ci-dessous,) ' Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent...

...aucune juridiction sur les étrangers, excepte en ce qui concerne la répression des délits, parce que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (Code civil, art. 5.) Ils ne peuvent connaître des différends survenus en France entre des étrangers,...

...Laplagne-Barris, avocatRonéral ; — Attendu que la disposition de l'art. 3 du Coil. civ., portant que es lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , :st générale et absolue; qu'elle s'applique aux étrangers résidans en Franco :omme aux Français...

...dispositions doivent avoir leur place au titre dont il s'agit. La rédaction est ainsi conçue : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles, môme ceux possédés par des étran« gers, sont régis par la loi. « Les lois...

...1791. Germinal an 12. ( Mars 1804 ). CIVIL, —Articles détuchèi tenant à la Police rurale. AHT. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (de France). 538. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etal, 1rs fleures cl rivières navigables...

...que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art.. 1 er .) « Art. 6, const. belge. » Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. On doit encore assigner aux lois les caractères suivans ; Les immeubles, même ceux possédés par...

...©efefce nit^t unterworfen feç, worauf bie gegenwärtige SRebaction ') erfolgte, гое!фе fo lautet: „Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois...

...la décision de la cour de Gand ne peut se justifier davantage. L'article 3 du code civil porte : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. « Cette disposition est très-claire. Mais pour que l'arrêt attaqué eut raison , il faudrait que...

...ordre qui a été suivi au chapitre précédent. 539. En France, l'art. 3 du Code civil porte : « Les » lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent » le territoire. » D'après ce texte, nul doule qu'un étranger ne puisse être poursuivi en France pour crimes ou...

...françaises, même en ce qui concerne l'état et la condition des personnes. De ce que l'article 3 décide que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire , et que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, on...