...ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif 5 . — 2135 »'»/?»<•• . 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire '. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis 4. — Contravention :...

...y est formellement refusée aux consuls. Le principe posé dans l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, » est consacré par les législations des divers peuples, avec cette conséquence que c'est au juge...

...t. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. C. 1179. — P. l\. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. C. 2123,...

...reconnaissent volontairement leur juridiction ; Attendu, néanmoins, qu'aux termes de l'art. 3 GN, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et qu'en renvoyant la femme demanderesse en séparation de corps et de biens à se pourvoir devant...

...s'élever soit enlre un ançais eh un étranger, soit entre deux étrangers. De même, quand disent que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent territoire, la conséquence est qu'un étranger peut être traduit de3t un tribunal de répression,...

...dont la rétroactivité n'est qu'un retour, aussi prompt que possible, à ces mêmes principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. SOMMAIRE....

...non pas dans le Code d'instruction criminelle, mais en löte du Code civil : l'art. 3 décide « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Et quand on parle de ceux qui habitent le territoire, il faut entendre ce mot largement, non pas...

...règle du droit civil français, qui est en même temps une règle du droit public de l'Europe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. PPF qui possèdent la souveraineté, considérés comme li-ls. Car, à l'égard des choses qu'ils font...

...jugés ». Une dérogation aussi grave aux droits de la souveraineté territoriale, au principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, dérogation contraire à l'usage et aux précédents qui dénient nettement aux consuls le caractère...

...jugés B. Une dérogation aussi grave aux droits de la souveraineté territoriale, au principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, dérogation •K?:*' H. I.: contraire à l'usage et aux précédents qui dénient nettement aux consuls...