...étrangères et la juridiction des tribunaux étrangers, alors que la loi française elle-même déclare que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que nos tribunaux n'hésitent pas à statuer dans des espèces semblables (1). Appliquons à la...

...qu'elle reconnaît à l'étranger. Je ne connais que l'article 3 du code Napoléon aux termes duquel - les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire *. Cette obligation est fondée sur la protection égale dont jouissent les étrangers et les nationaux,...

...ne fait aucun doute puisque la polygamie est un crime, et l'article 3 du code Napoléon dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. L'inceste tombe sous l'application du même article, puisque c'est un délit moral. Le pourvoi cite...

...étrangers, sont régis par la loi française. » On qualifiait jadis ces lois de statuts réels. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » On peut également donner le nom de statuts réels à ces lois, puisqu'elles obligent les étrangers...

...exception en faveur du commerce, M. CHAUVEAU argumente de l'article 3 du code civil qui, en statuant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, accorde forcément la réciprocité de droits et de devoirs. L'étranger calomniateur, escroc, faussaire,...

...projet définitif; elle était remplacée par la première partie de l'article 3, ainsi conçue : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » A ces lois s'applique le principe de la souveraineté; il s'applique encore, dans la doctrine traditionnelle...

...tutelle. L'article 3 du Code Napoléon le consacre d'une manière positive en déclarant que lèslois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » L'expression dont se sont servis les rédacteurs du Gode ne comprend pas seulement les lois criminelles...

...civil établit des règles sur les lois personnelles et réelles ; la première est ainsi conçue : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Qu'entend-on par lois de police et de sûreté? Avant tout, les lois pénales. C'est l'explication...

...l'on invoque d'ordinaire pour établir l'autorité des jugements étrangers en matière d'état : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Je ne fonde pas l'autorité des jugements étrangers sur l'article 3 ; mais on peut se prévaloir...

...l'on invoque d'ordinaire pour établir l'autorité des jugements étrangers en matière d'état : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. *> Je ne fonde pas l'autorité des jugements étrangers sur l'article 3; mais on peut se prévaloir...