...définie et déterminée au point de vue territorial. Ici, le principe est d'une application facile. « Les « lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui « habitent le territoire. » Tel est le texte précis de l'article 3 de notre Gode civil. La loi pénale, qui est la loi de sûreté...

...principe ainsi formulé nous indique la limite qu'il doit recevoir. L'article 3 du code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. La raison en est que chaque Etat a le droit et le devoir de veiller à sa conservation. Le code dit...

...principe ainsi formulé nous indique la limite qu'il doit recevoir. L'article 3 du code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. La raison en est que chaque Etat a le droit et le devoir de veiller à sa conservation. Le code dit...

...sous sa tutelle. L'article 3 du Code Napoléon le consacre d'une manière positive en déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » L'expression dont se sont servis les rédacteurs du Code ne comprend pas seulement les lois criminelles...

...l'extérieur de ces pays, déroge à la règle universellement établie parmi les nations civilisées que «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » EMPIRE OTTOMAN. Dans les Echelles du Levant et dans la Barbarie où l'on privates applique aux Européens...

...lesquels sont régis par lj loi française, même ceux possédés par des étrangers ; ei second lieu les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les premières ne sont pas en cause dans la matière du divorce. Il faut en dire autant des lois de...

...difficultés que le législateur n'a point décidées. Real faisait allusion à l'article 3, qui porte : - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » A certains égards ce principe reçoit son application au mariage. C'est un contrat, mais il dépend...

...l'extérieur de ces pays, déroge à la règle universellement établie parmi les nations civilisées que «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » EMPIRE OTTOMAN. Dans les Échelles du Levant et dans la Barbarie où l'on applique aux Européens...

...difficultés que le législateur n'a point décidées. Real faisait allusion à l'article 3, qui porte : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » A certains égards ce principe reçoit son application au mariage. C'est un contrat, mais il dépend...

...l'extérieur de ces pays, déroge à la règle universellement établie parmi les nations civilisées que «les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » EMPIRE OTTOMAN. Dans les Échelles du Levant et dans la Barbarie où l'on Privilèges applique aux...