...administrative »? MM. ff.q et de Vallai perdent de vue que c'est un axiome de droit universel que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, qu'ils soient étrangers ou nationaux. Qu'un Français, par exemple, outrage un agent diplomatique...

...PREMIERE PARTIE. Droit pénal et Extradition. A. DROIT PÉNAL. 1. D'après l'art. 3, al. 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Portalis exposait ainsi les motifs de cette règle fondamentale : « un étranger devient le sujet...

...civil établit des règles sur les lois personnelles et réelles ; la première est ainsi conçue : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Qu'entend-on par lois de police et de sûreté? Avant tout, les lois pénales. C'est l'explication...

...international maritime et à la convention franco-espagnole de 1862; que l'article 3 du Code civil dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; que, dans ce mot a lot », le législateur a compris les divers actes du pouvoir exécutif et des fonctionnaires...

...eaux françaises, tombe à ce titre sous l'application de l'art. 3 du Code civil,aux termes duquel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que pour la protection des personnes et des biens lésés sur ce tenitoire, il n'y a pas à distinguer...

...prescriptions de la loi de 1810 ; Sur le 2 e moyen : Attendu qu'aux termes de l'article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que si le capitaine qui commet un acte délictueux dans les eaux territoriales françaises est pénalemeut...

...lois obligent les étrangers qui résident dans le pays. Le célèbre article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » est un écho de ces théories. Par contre, la vraie conception du principe territorial dans son...

...principe en est déjà posé par le code Napoléon dont j'ai déjà cité l'article 3 ainsi conçu : a Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. »...

...fondamental de la souveraineté territoriale des lois énoncé dans l'art. 3 C. civ., en vertu duquel « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », et que, par suite, partout où s'exerce cette souveraineté territoriale, les lois françaises...

...que des expertises soient ordonnées, etc. C. Etrangers. — 324. Aux termes de l'art. 3, C. civ., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. Par suite, l'action publique s'exerce contre les étrangers, aussi bien que contre les Français,...