 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme asiuréc. Si l'entière valeur des ellets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. » 36o.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...sortiront de l'assurance, et restitueront la prime, à la réserve du demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat d'assurance, les assureurs qui ont signé les contrats subséqucns répondent de l'excédant, en suivant... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...recoivent que demi pour cent de la somme assurée. • — Si l'entière valeur des effets cbargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...contrats subscquens, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — son mari, que d'après Kgles établies au titre du...mariage fa droits respectifs des époux. ( V. FEMME ïl contrats subséquens, répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Co. 349, 358, 379. 7 novembre 1808.) CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE....police judiciaire recherche les crimes , les dél contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. C. 1317,... | |
 | 1841 - 1296 pages
...les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de fa date des contrats. 360. S'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Co. 349, 358, 379. — liqueurs, etc. ( Vov. C. 5ST). raenl et simplemen t con.irat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents ré pondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (C. comm.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il... | |
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Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 
