 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur réelle. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. Ce ne... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédani en suivant l'ordre de la date des contrats. (1) Aix,... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...les contrats subséquens sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (6). —... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pages
...les contrais subséquents sonl libérés et ne reçoivent que demi pour cent de la somme, assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la dale des contrats et au marc le franc de ce qui resle d'aliment du risque (C. conun. art. 359). Hors... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...reçoivent que demi poor cent de 1« юшшс aaaaASSURANCES. 33 гее. Со. 349, 358, ST9.— Si Venture valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs gui ont signé lee contrate snbsé» qaenta , répondent de l'excédant ев suivant l'ordre de la... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 205. S'il... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — C. com., 346, 355, 376. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. — C.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. • N,Ɍ (sh_1 b '/H꣥> 7 o BlHd _2 t B ! h =Z &a ; [ Id N! 4 (k ] =W ! E8: 肎 k^ o [ za contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 360. S'il... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur «les à ce sujet , telles réquisitions qu'il jugera à propos. — Civ. 2046 ; Inst. contrats subséquents répondent de l'excédant , en suivant l'ordre de la date de? contrats. 300.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 pages
...subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194. Sil'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 205. S'il... | |
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Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 
