 | Frédéric Sohr - 1923 - 92 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes... | |
 | Albert Wahl - 1924 - 634 pages
...signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que 1/2 0/0 de la somme assurée. ° Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant Tordre de la date des contrats °. (4) Cass.... | |
 | Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...contrats subséquents sont libérés et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Com. mar.... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...libérés et ne reçoivent que le demi pourcent de la somme assurée. Si l'entière valeur de la chose n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs...ont signé les contrais subséquents, répondent de l'excédent, en suivant l'ordre des dates. Afin de faciliter l'application de l'article 359, qui consacre... | |
 | 1923 - 852 pages
...les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. ART. 181.... | |
 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmerisques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé" les contracts subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes... | |
 | 1844 - 410 pages
...contrais subséquents sont libérés : ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contraires assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant... | |
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Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 
