 | Turkey - 1873 - 466 pages
...subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'article 194.— Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr.... | |
 | 1873 - 460 pages
...qu'une indemnité conformément à l'article 194. — Si l'entière valeur des effets chargés n'esl pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cmpr.... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. . Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. — C.... | |
 | 1875 - 782 pages
...ne pouvons admettre que l'article 12 soit applicable aux assurances sur la vie. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats (1). Toutes... | |
 | Alfred de Courcy - 1877 - 430 pages
...l'article 359, relatif à l'assurance double ou multiple. Il ya un autre paragraphe, ainsi conçu : •< Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs « qui ont signé les contrats subséquents répondent « de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des « contrats.... | |
 | Jassuda Bédarride - 1883 - 584 pages
...les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. ARTICLE... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 pages
...contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. ORDONNANCE... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de J'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 202. S'il... | |
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Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats. 
