...billet ou la promesse sous seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit...un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands ,artisans , laboureurs...

...seing privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui...ou un approuvé portant en toutes lettres la somme , n'a cependant pas , dans le -cas d'omission, de ces formes , privé la créancier de toute action...

...billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit...ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité...

...seing privé, paf lequel une soûle partie s'engnge envers l'autre à lui payer un« somme d'nrgcnt on une chose appréciable , doit être écrit en entier...de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il fnut qu'outre sa signature il ait écrit de sa maiii uu bon ou un approuve portant en toutes lettres...

...sous seingprivé , soient écrits en entier de la main du signataire , ou que , du moins , outre la signature , il ait écrit de sa main un bon ou un...portant en toutes lettres la somme ou la quantité de choses à donner ; enfin celle de l'art. i3a8 , en vertu de laquelle les actes sous seingprivé , n'ont...

...outre la signature, les mots bon ou approuvé, 22 sept. 1733, XXI, 379. — Le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il écrive de sa mpin l'approbation de la somme, ou la quantité de la chose, Décl. 30 juill. 1730, id....

...ou Ь promesse nous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lut paver uno somme, d'argent ou une. chose appréciable , doit être écrit en entier de 1л main de celui qui le sous^ crtt ; ou du ninîns il faut qu'outre sa signature , ¡1 a¡t écrit...

...partie s'engage envers l'au* .., . « tre à lui payer une somme d'argent ou une chose apprév ciable doit être écrit en entier de la main de celui qui .".# « le souscrit ; ou au moins il faut qu'outre sa signature il « ait écrit de sa main un bon on un approuve' portant en...

...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être...sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuve' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. » Au premier coup d'oeil,...

...ou la promesse sous seing-privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. XIII. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon , l'obligation...