 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose j — Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs, vignerons, gens de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...l'autre à lui payer une somme d'ar" gfinl ou une chose appréciable, doit être écrit en entier u de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins,...toutes lettres la somme ou la « quantité de la chose. » II doit porter en toutes lettres la mention de la somme, à peine de nullité. Le billet est donc,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon on un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cbose ; — Excepté dans... | |
 | 1846 - 436 pages
...en entier de la main de celui qui les souscrit, ou, du moins, qu'il ajoute à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 754. — On ne pourrait éluder cette disposition en donnant à un acte unilatéral l'apparence d'un... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa signature, ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant on toutes... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer ement non exécutoire par provision ne pourra artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service (a). — с. поз, I3i8, 1327, 1347.... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le...excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service (1326 C. c. ). Cependant, suivant M.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
