 | France - 1867 - 742 pages
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa signature, ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité dela chose. » (Art. 1326.) Le bon doit porter en toutes lettres la somme due. Il ne suffirait pas... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit...excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. — Lorsque la somme exprimée... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit...Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...n'est pas écrit de la main de celui qui s'oblige, celui-ci doit, avant de le signer, écrire un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose pour laquelle il s'engaga (Code Napol., art. 1326). Le défaut d'approbation n'entraîne pas nullité... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit ça entier de la main de celui qui le souscrit; ou du...excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1327. — Lorsque la somme exprimée... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit...celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit...excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés... | |
 | 1875 - 822 pages
...celui qui la souscrit; du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise ; excepté dans les cas où ell» émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
