 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...fait uu bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine, un privilége absolu pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, on voulut, pour éviter la fraude et la collusion, restreindre les droits du propriétaire qui n'a... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...de garantie , serviraient à payer d'autres créanciers du preneur. Ainsi il doit exercer ses droits pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée, ils ont une date certaine : et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du... | |
 | 1835 - 882 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 628 pages
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela posé, l'exercice du privilége, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, est subordonné à l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine (... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
