 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les... | |
 | 1854 - 482 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;... | |
 | 1854 - 584 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | 1854 - 548 pages
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...re;ups (873, lun et 2111, CN); j Le privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartienoent au sous-locaCe livre contient une description détaillée du onds... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...authentique, ou si, étant fait sous signature privée, il a date certaine, le bailleur a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; mais lorsque le bailleur se fait rinsi payer de tous les loyers ou fermages à échoir, les autres... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...la ferme; savoir, de la ferme, savoir : pour pour tout ce qui est échu, deux années échues , s'il et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont s'agit d'une maison ; pour trois années échues , s'il authentiques, ou si, étant s'agit d'une ferme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 pages
...2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
