 | 1842 - 1060 pages
...: 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. 2°, 3° comme 2% 3% 2102 , G. fr. 4° Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou . 23». — С. 1200.. 29. La société anonyme n'existe...зо-зт,4о,45. 50. Elle est qualifiée par la désignation de deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | 1851 - 580 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; sa voir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl... | |
 | 1852 - 788 pages
...sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont... | |
| |
Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
