 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à écheoir de l'année courante du bail. Le même privilége... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 pages
...PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...beantwoordeu , en Opzoomer IV Ы. 566 v., die onlkennend antwoordt. a) Art. 2102 l»., ''/la en b, GC savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout...signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...du bail, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont constatés ; et à défaut, pour une année et celle courante. M. Levasseur pense que si les meubles... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loués ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après les lois romaines sous le nom d'hypothéque légale;... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
