...s'il s'agit d'une ferme ; en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourri exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suflisantes...

...échus, pour l'année courante et pour celle qui la suit. S'il a date certaine, le privilége existera pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Cette créance deviendra exorbitante, en cas de faillite, et sera une source de ruine pour de malheureux...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en -vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés süffisantes...

...payement par privilège, sut- le prix detout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils on tune date certaine ; — Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...

...auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, ей vertu desdits baux, a privilège POUT tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra eiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sùretës suffisantes...

...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...

...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers...

...promulgation avaient acquis date certaine. Le propriétaire, qui en vertu de ces baux a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, et par conséquent exercer son privilège pour...