 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...dommage que l'on a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 20. On > st responsable non-seulement du dommage que l'on cause...par son propre fait, mais encore de celui qui est cau^é par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...négligence ou par son imprudence. SU. On (Si responsable non-seulement du dommage que l'on cause par >on propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répon.lre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants, des délits de... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...intérêts ou les fruits, du jour du paiement. — Civ. 549, 550, 583,584, 1153, 1635, 2262. 1584. On est responsable non-seulement du dommage que l'on...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux;—Les maîtres et les commettants, du dommaue causé par leurs domestiques... | |
 | 1866 - 1290 pages
...non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par sou imprudence. P. 319, 320. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...points de difficulté doivent être résolus dans le Code. SECTION II. Des quasi-délits. Art. 20. « On est responsable non-seulement du • dommage que...doit répondre, ou des « choses que l'on a sous sa gardo. • Le père et la mère, après le décès du mari, « La rcsponsabililé ci-dessus n'a lieu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...la faute duquel il est arrivé u le réparer. » Art. 14. « Chacun est responsable du dommage • du dommage que l'on cause par son propre « fait,...le « fait des personnes dont on doit répondre, ou « Le pore, et la mère, après le décès du mari, « sont responsables du dommage causé par leurs... | |
 | 1866 - 424 pages
...: " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore do celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les- fonctions auxquelles... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 pages
...: " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore do celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles... | |
 | Eugène Gayot - 1867 - 702 pages
...causé non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. «Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ces articles, dit M. II. Houley (1), sont tellement clairs et explicites qu'ils n'ont pas besoin de... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...compte de cet art. 1383, qui n'ajoute rien à l'art. 1382, entendu comme il doit l'être. 1384. — On est responsable, non-seulement du dommage que l'on...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa Le père et la mon 1 , après le décès du mari, sont responsables du doninia:;v causé par leurs... | |
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On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari,... 
