...faits doubles ou triples, ou en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir la mention du nombre...originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention...

...Code civil, qui porte: Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...le même intérêt. Chaque original doit contenir mention du nombre d'originaux qui en ont été faits. Maigre les nombreuses critiques dont cette disposition...

...d'originaux qu'il ya de parties ayant un inte'rêt distinct; il suffit d'un original pour toute personne ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont e'té faits (i3a5). La condition d'un engagement e'crit, pour avoir droit à une indemnité, n'e'tait...

...actes sous seing-privés, qui contiennent des » conventions synallagmatiques , ne sont <vala» blés, qu'autant qu'ils ont été faits en autant » d'originaux qu'il ya de parties, ayant un inté» rêt] distinct, » est-il permis de ne pas voir dans l'omission de la formalité, une cause...

...>»s Art. 225. « Les actes sous seing privé qui contiennent des « conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant « qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de par•• lies ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...

...qu'ils ont été faits en autant d'origi» naux qu'ily a. de parties ayant un intérêt distinct... » chaque original doit contenir la mention du nombre » des originaux qui en ont été faits? u Une distinction nous parait nécessaire : celui qui fait assurer sa propriété fait un contrat du...

...moyen, tous actes sons seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiqn.es quelconques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Or un compromis renferme bien incontestablement une convention synallagmatiqnf, puisque chacune des...

...C. civ., jni veut que les actes sous seing privé contenant des obligations synallagmatiques soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et de l'art. 3g du С. decora., qui prescrit, pour les actes de société sons signatures privées,...

...conçu : « Les actes sous seing privé » qui contiennent des conventions synallagmati» ques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été » faits...qu'il ya de parties » ayant un intérêt distinct. » II suffit d'un original pour toutes les per» sonnes ayant le même intérêt. » Chaque original...

...sans l'entremise d'un courtier, alors ces actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. On doit suivre les règles du droit commun , prescrites par l'art. i3»5 du Code civil. M. Delvincourt,...