...ainsi conçu : — Les actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmaliques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,...

...également bilatéral. Les contrats synallagmatiques, lorsqu'ils sont conclus sous signature privée, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. La nullité en pareil cas ne pöut être couverte que par l'exécution volontaire donnée au contrat....

...tenu de l'observer. Les contrats synallagmatiques, lorsqu'ils sont conclus sous signature privée, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya departies ayant un intérêt distmct. La nullité en pareil cas ne peut êtrе couverte que par l'exécution...

...code civil porte : Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...mention du nombre des originaux qui en ont été faits. par les associés ; entre les associés, elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les...

...est autrement en France où les contrats synallagmatiques par acte sous seing privé doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (a), et chaque original doit contenir la mention du nombre d'originaux qui en ont été faits (art....

...seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont ote faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, tri-ples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la...

...En est-il i\i: même de la prescription contenue dans le 3' alinéa de I arlicle 1320 précité : « Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en onl été faits »? entreprises et édictées dans un intérêt d'ordre public (1) » ; les mémoires,...

...seing privé qui « contiennent des conventionssynallagmatiques, nesontvala« blés, qu'aulantqu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le « même intérêt. « Chaque original...

...fait double; que. sans doute , l'art. i3a5 c. civ., qui veut que les actes sous seing-privé ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties coulractantrs, disppsant d'une inauière générale , s'applique aux compromis comme aux autres actes...

...notaire, pour être mis au nombre de ses minutes, d'un acte sous seing synallagmatiques, qui n'ont pas été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, puisque le dépôt de cet acte aux minutes du notaire Colleson permettait à chacune d'elles d'y recourir...