sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux... Code Napoléon - Page 224de France - 1810 - 489 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 554 pages
...ont été faits en « autant d'originaux qu'il ya de parit ties ayant un intérêt distinct. — H « suffit d'un original pour toutes les « personnes...intérêt.— « Chaque original doit contenir la mente lion du nombre des originaux qui en « ont été faits. — Néanmoins le défaut « de mention... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 610 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven<< lions synallagmatiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant un intérêt distinct.—II « suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt. « —... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallaguialiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant nu intérêt distinct.— « II suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt.—... | |
| Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 pages
...ne sont pas valables, en ce sens qu'ils ne prouvent point par eux-mêmes, si on ne les a mentionnés faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. 1323 G. civ.). 139. — Telles sont, dans le droit civil, les principales règles de l'acte sous... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...1320.)— «Il suffît d'un original pour toutes les personnes ajant le même intérêt. » (lit.) « Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été fails. » (76.) — « Néanmoins, le défaut du ine.mion que les originaux ont été faits doubles,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 812 pages
...sous seingprivé qui contiennent des conventions synallagmatiqnesne sont valables qu'autant qn'ijs ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de...pour toutes les personnes ayant le même intérêt distinct. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...fails doubles ou triples, ou en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt particulier. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en onléléfaiU. Néanmoins le défaut d'originaux doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 pages
...§11. . Art. 225. « Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. « II suffît d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. « Chaque original... | |
| France - 1866 - 934 pages
...n. 7, 195. 152iî. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.—(Civ. 1102, exemp. Civ. 1582,1702, 1708, Î832; Com. 39, 282.) — II suffit d'un original... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...Art. 221. « Les actes sous seing privé, qui con« tiennent des conventions synallagmatiques, ne « sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un « intérêt narticulier. « 11 suffit d'un original pour toutes les personnes « avant le même intérêt. •... | |
| |