...1322. -Co. 39. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut...

...1325. aux termes duquel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Prenons donc la solution de M. Taulier en elle-même; laissons ce qu'elle présente de contradictoire...

...encore la loi déclare que les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits; nais...

...encore la loi déclare que les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ; mais...

...ÉCRIT. Les actes sous seing privé qui renferment des conventions synallagmatiques . doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, 4, 2411. — Le défaut d'accomplissement de cette formalité est-il une cause de nullité absolue?...

...qui exige que les actes sous seingprivé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.' Le contrat est-il, au contraire, unilatéral? par la force même des choses, l'article 1184 ne saurait...

...borne à disposer que les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Ce n'est donc que l'acte lui-même qu'il déclare nul, ou plutôt qu'il déclare non valable, c'est-à-dire...

...actes sous seing privé qui contiennent des obligations réciproques ou conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en...parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un seul original pour celles qui ont le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre...

...que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. De plus, chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Si ces formes n'ont pas été observées, l'acte est nul, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de preuve...

...que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. De plus, chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Si ces formes n'ont pas été observées, l'acte est nul, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de preuve...