 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 pages
...du navire. Lorsque le capitaine ne sera que co-proprtétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. (Ainsi modifié par la loi du 14 juin 1841). ART. 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de... | |
 | Victor Jacobs - 1889 - 586 pages
...par contre, seul, parmi les copropriétaires du navire, il n'est tenu personnellement des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. C'est une exception à la règle de la solidarité. La disposition édictée par le § 3 de l'article... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera personnellement responsable des engagements contractés par lui. pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. 45. Le tribunal pourra, par un jugement qui ne sera pas signifié, si l'instance est contradictoire,... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1890 - 216 pages
...du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - 822 pages
...du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que clans la proportion de son intérêt. En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans... | |
 | Louis Thiébaut - 1894 - 316 pages
...de commerce, déclarant le propriétaire responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par lui pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition sont d'ordre public et il n'est pas permis d'y déroger par des conventions particuilières ; alors... | |
 | Egypt - 1896 - 684 pages
...Lorsque le capitaine ne sera que co-propriétaire, il ne sera personnellement responsable des engagements contractés par lui. pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. 31 — Les propriétaires des navires équipés en guerre, par autorisation du gouvernement, ne seront... | |
 | René Verneaux - 1900 - 36 pages
...copropriétaire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire il ne sera responsable des engagements contractés par lui pour ce qui est relatif au navire...l'expédition que dans la proportion de son intérêt. » Les termes du nouvel art. 216 et les discussions qui eurent lieu alors, soit à la Chambre des Députés,... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1902 - 666 pages
...copropriétaire du navire. S'il n'est que copropriétaire, le capitaine n'est responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de sou intérêt. Le recours du propriétaire ou des copropriétaires contre leurs assureurs ne sera pas... | |
 | G. Cavalier - 1903 - 634 pages
...du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire...l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. — Ajouté V 1. 12 août 1885) : En cas de naufrage du navire clans un port de mer ou havre ou dans... | |
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... obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire,... 
