 | 1827 - 620 pages
...n'auraient pas constitué avoué, et nous nous fondons i° sur ce que cet article contient ces expressions , si, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut, Et l'autre comparait; or on sait que k défaut faute de comparoir n'est autre chose que le défaut faute de constituer avoué... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...quoique l'audience ait été coulinuér à un autre jour. JOU ( 2" Jonction sur défaut. C. Proc. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. Pr. 132, 151, 1031. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...qu'il puisse les répéter contre la partie. — Pr. 132, 1031. 155. Si de deux ou de plusieurs parlies assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait,...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | France - 1843 - 984 pages
...partie. 153. Si de deux ou de plusieurs parlies assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié a la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...charge de l'avoué, .-ans qu'il puisse les répéter contre la partie (e). — Pr. I3î, isi, 1031. 155. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une...du défaut sera joint, et le jugement de jonction чга signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie (c). — Pr. 132, isi, 1031. 155. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 pages
...avertir les parties défaillantes. Si de deux ou de plusieurs parties assignees , dit l'article 1 53 , l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assigna/ion nu jour auquel la cause sera appelée,- il... | |
 | 1853 - 718 pages
...Défaut profit joint.— Dernier retsort. 826. — L'art. ISS, C. proc., portant que si, de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et...profit du défaut sera joint et le jugement de jonction signifié à la partie défaillante, n'est pas applicable en matière de saisi« immobilière. Dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 738 pages
...à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. — V. nos 9, 17. 155. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et lo jugement de jonclion sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification... | |
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Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... 
