 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pages
...A la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. — V. n»» 9, 17. 155. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification... | |
 | J. B. Sirey - 1857 - 882 pages
...partie. [Ord. ïliO'i , lit. 5, art. 3.— C. pr. 1031.] 153- Si dedeui ou île plusieurs partir» assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait,...sera joint, et le jugement de jonction sera signifié a la partie défaillante par un huissier commis : la signiKcation contiendra assignation au jour auquel... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...lesjuges peuvent faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre :omp:iraîl le profit du défaut est /o ¿ni, -c'està-dire la cause est remise h une autre audience... | |
 | France - 1857 - 1594 pages
...l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. (Pr. actes frustrât., 132, юз-i.) 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...Ь la charge de l'avoué , sans qu'il puisse les répéter contre la partie. (Pr. 132, 1051.) 155. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...charge de l'avoué. San? qu'il puisse les répéter contre la partie (c). — Pr. 132, 15l, losi. lá¿. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et fautre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction »ni signifié à la... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...qui statue cependant dans une hypothèse où il ya aussi plusieurs parties assignées. « Art. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...proc. Art. 153 : « Si de deux ou de plu« sieurs parties assignées t'une fait dé« faut et l'auirc comparait, le profit du « défaut sera joint, et...jugement de «jonction sera signifié à la partie dé« failíante par un huissier commis : la « signification contiendra assignation « au jour auquel... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...l'avoué , tans qu'il puisse les répéter contre I» panic. Pr. actes frustrât., 132, 1031. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparai!, le profil du défaut sr га joint, «i le jugement il« jonction sera signifié a la partie... | |
 | 1898 - 398 pages
...: « Si de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le protil du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis »; Attendu que par celle disposition le législateur a voulu éviter la contrariété... | |
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Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... 
