 | 1828 - 252 pages
...parties assignent , » F une fait défaut et l'autre comparait , le profit du défaut sera joint j » et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par » un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour » auquel la cause sera appelée;... | |
 | 1845 - 400 pages
...jugements entre les divers défendeurs, le législateur a voulu dans l'art. 153, GPC, que si de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut fût joint, et que le jugeoieutdejonction fût signifiéà la partie défaillante par un huissier commis,... | |
 | France - 1908 - 502 pages
...les répéter contre la partie. — Pr. 132, 151, 1031. R. v* Jitgement par défaut, 52 s. Art. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une...l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, ot le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification... | |
 | Eugène Garsonnet - 1915 - 1050 pages
...matière, mais il suppose plusieurs conditions et ne doit pas s'appliquer en dehors d'elles. 1) « Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait « défaut et l'autre comparaît... », l'art. 153 suppose donc : a) deux parties au moins, et il n'ya pas deux parties quand... | |
 | 1829 - 802 pages
...plusieurs parties assignées, l'une fait défait t et l'autre çomparnit, le proiit du délimt sera ¡oint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier com"ns : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...frais de plus d'un jugement, car il pouvait se borner à n'en requérir qu'un seul. 316. « Ait. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugeaient de jonction sera signifié à Ja partie dt-faillanie par un huissier commis : la signification... | |
 | France - 1807 - 798 pages
...partie. 1 îj. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction . sera siçnifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...données en France et hors" de la France continentale, 72 et suiv. — Règles relatives aux cas où de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut , et l'autre comparaît , if 3 . — De quel jour commence le délai pour appeler garant , lorsque le défendeur... | |
| |
Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... 
