 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...taxe, et resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...conçu : » Si de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et » l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement »...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier » commis. La signification contiendra assignation au jour auquel » la cause sera appelée;... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse 1rs répéter contre la partie. — 132, 1031. '-'•">. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre i-omparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | 1866 - 1290 pages
...à la charge de l'avoué, uns qu'il puisse les répète» contre la partie. Pr. 132, 151, 1031. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...partie. 133. Si de deui ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | 1871 - 466 pages
...des 17 juin et 11 août 1869 rendus au mépris des dispositions dudit article qui veut que lorsque, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...défaut et l'autre comparait, le profit du défaut soit joint et le jugement de jonction signifié à la partie défaillante par un huissier commis. Si... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...défaut-joint celui qui est rendu lorsqu'une des parties assignées comparait et que l'autre fait défaut. Le profit du défaut sera joint, et le jugement de...jonction sera signifié à la partie défaillante. Le profit du défaut sera joint, dit l'art. 153 : cela veut dire que le profit du défaut, au lieu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...sera pris délaut contre aucune d'elles qu'à l'échéance du plus long délai, et que, si de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut soit joint; mais cette double disposition n'a été dictée que dans le but d'éviter la contradiction... | |
 | Aimé Rodière - 1875 - 1134 pages
...deux ou de plusieurs parties assignées, porte l'art. 153, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...plusieurs parties assignées, l'une frvt défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joini, • le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
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Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... 
