| L. Rouire - 1886 - 350 pages
...renvoyer la cause à tel jour qu'ils jugeront convenable. C. proc. civ. — Art. 150 à 152 153. — Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et ran'rt comparait, le profit du- défaut sera joint, et le jugement de jonction sera sig*ifc à la partie... | |
| 1890 - 746 pages
...mai 188o. 8o. II. 13ô. I3. Défaut-Jonction. — Matière commerciale. — En matière commerciale, si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre compara1't, il n'est pas nécessaire de joindre le profit du défaut et de réassigner les défaillants.... | |
| 1892 - 416 pages
...que le texte de l'article 155 décide le contraire; qu'il ordonne que le profit du défaut sera joint si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, sans distinguer entre la partie défaillante qui aurait ou qui n'aurait pas constitué... | |
| France - 1894 - 176 pages
...décret du H juin 1809 (Voir appendice). 47. Aux termes de l'article 153 du Code de procédure , lorsque de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, il ya lieu d'ordonner la réassignalion de la partie défaillante ; il doit être ensuite... | |
| France - 1895 - 1094 pages
...contre la partie. 153. Si de deux ou de plu sieurs parties assignées l'une fait défaut et 1 autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 608 pages
...resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. Art. 153. — Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
| Muhammad al- Najjārī - 1905 - 512 pages
...deux ou plusieurs parties assignées l'une fait défaut, l'autre comparaît le profit du défaut aéra joint et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante 153 c. de proc. p<i| i il... — un mot à un autre avec un autre Joie n-_/. U* J01N 1749 joindre un... | |
| France - 1905 - 614 pages
...V. au*«i Dutruc, Supp. mur contre la partie. — Ord. 1667, lit. 5, art. 3. — C. pr. 1031. 155- Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
| Alexandre Mérignhac - 1906 - 506 pages
...l'abréger, comme le permet l'article 72 précité pour l'ajournement. 203. — Dans la procédure ordinaire, si, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, il ya lieu, d'après l'article 153, C. proc. civ., à défaut profit-joint et a réassignation... | |
| 1825 - 318 pages
...ne l'ont pas fait; que ce second cas est particulièrement réglé par l'article i55, qui porte: « Si de deux ou de plusieurs parties assignées, » l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut » sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la »... | |
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