 | H. Biot - 1876 - 622 pages
...Pe£c«g,tiollm<î en matière commerciale, faute d'exécution dans les six mois de leur r°°" de '" obtention. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut doit être joint et le jugement de 11 ' J ° f Est contradictoire.... | |
 | 1877 - 424 pages
...impératifs, que, si de deux ou plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signilié à la partie défaillante par un huissier commis, avec réassignalion,; pour éire statué... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...1878. — 1878, 153. 6. — La disposition de l'art. 183 du c. pr. civ. qui ordonne que, si, de deux ou plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et...l'autre comparait, le profit du défaut sera joint et les défaillants seront réassignés pour être statué ultérieurement à l'égard de toutes les parties... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...parties assignées, porte l'art. 153 du Code de procédure, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...76, 796. 82, 87, 335, 400, 403 v., 425, 041, 719, 790, 793; Sv. 272.) d) а) Art. 158 C. de Pr. Civ. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...profit joint, oa s'appuyait sur les termes de l'art. 153 qui s' exprime de la manière suivante: « Si de deux ou de » plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le proOt du » défaut sera joint » La Cour a décidé avec raison, ce nous semble, que l'appel incident... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...charge, sans v qu'il puisse les répéter contre la partie — Pr. civ., 139, 154, 952. *} j —'Art. 15C Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une...jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il... | |
 | 1883 - 684 pages
...RÉASSIGNATION. — MATIÈRE COMMERCIALE. - ART. 153 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. En matière commerciale, si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, il n'est pas nécessaire de joindre le profil du défaut et de réassign&r les défaillants. Les juges... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...19 et s. 116, 149, 151 et s. 434. 15l) PC 72, 73, 179, 184, 1033. i«) PC 132, 151, 1031. Art. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 pages
...doit être pris conformément à l'article 151 , l'un d'eux comparaît et que l'autre fait défaut. « Le profit du « défaut sera joint et le jugement...sera signifié « à la partie défaillante par un huissier commis ; la significa«. tion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée... | |
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Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... 
