 | 1840 - 1054 pages
...216 «.'u Code de commerce : « Tout propriétaire de navire est responsable de&inits et engagements du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » La responsabilité cesse , dans tous les cas , par l'abandon du navire et du fret. » La commission... | |
 | 1840 - 1054 pages
...216 Ju. Code de commerce : « Tout propriétaire de navire est responsable des faits et engagements du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire et du fret. » La commission... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...pour son voyage. TITRE III. — Des Propriétaires de navires. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (C. comm. 191,221,286, 353, 405, 407.)... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...conforM) Ancien article 216, modl/U par (a loi du 14 Juin 1841. «Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. » mément à l'article 234 du Code,... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 pages
...sur les associations de malfaiteurs. Code de commerce, art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Un principe de droit commun applicable à tous les crimes et délits, c'est que celui qui en a souffert... | |
 | 1856 - 598 pages
...Considérant d'une part que, d'après l'art. 216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, et d'autre part, que d'après l'art. 221 du mênie Code tout capitaine chargé de la conduite d'un... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 pages
...') L'article 816 du code de commerce français esl ainsi conçu: «Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour...qui est « relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire. » des marchandises, ne peut en aucune sorte se permettre... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 pages
...français est ainsi conçu : « Toul proprié• laire de navire est civilement responsable des fails du capitaine pour ce qui est • relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abanden du navire. » *) La qualification de capitaine n'appartient... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 534 pages
...sur les associations de malfaiteurs. Code de commerce, art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à I'expédition. Un principe de droit commun applicable à tous les crimes et délits, c'est que celui... | |
 | 1862 - 700 pages
...accordée au propriétaire d'un navire, d'en faire l'abandon pour se libérer de ses obligations comme civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, ne s'applique pas au cas où il s'agit du dommage causé par uu bateau hors de service, qui navigue... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
