...L'article 7 de la loi de 1879, conforme sur ce point à l'article 216 du Code français de 1807, parlait des faits du capitaine « pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». Déjà ce texte laissait peu de place à une controverse. .Mais il y avait cependant des décisions...

...une notion inexacte. « de la Marine de France », — stipule que tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, sans mentionner les autres personnes de l'équipage, à la différence de l'art. 4gi du Code de commerce...

...Violation de l'art. 216 c. comm., qui déclare le propriétaire ou ce qui est la même chose, l'armateur •civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. — La responsabilité ие cesse que par l'abandon du navire et du fret. Or, le f.ùl...

...l'article 21 6, que le législateur de 1807 avait conçu en ces termes : Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition; La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. On suivit , en conséquence , les anciens...

...abandonnant leur Bâtiment et le Fret. Code de commerce, Art. 216. Tout propriétaire de navires est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. ©efefc oom 14. ^unt 1841. 3Sgl. Código Commercial Portuguez »on 1835, Art. 1339....

...les faire cesser. Cel article porte : ° Tout propriétaire de navire est civilement responsable de§ faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse p»r l'abandon du navire et du frfl. ° 151. — La cour de cassation...