 | Great Britain. High Court of Admiralty, Vernon Lushington - 1864 - 792 pages
...Articles 216 and 223 of the said Code. Article 216 is as follows: — "Tout proprietaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et a 1'expedition. La responsibilite cesse par 1'abandon du navire et du fret." And Article 223 is as... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, John Haggard - 1864 - 734 pages
...Articles 216 and 223 of the said Code. Article 216 is as follows : — " Tout proprietaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et a I'exp6dition. La responsibility: cesse par 1'abandoD du navire et du fret." And Article 223 is as... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...la loi du 14 juin 1841. L'ancien art. 216 élait ainsi conçu : s Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — Lî responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. •• 217. — Ord. 1681, UT. Il,... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...~. / (j TITRE III. Des Propriétaires de Navires. * — Art. 213. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. — G. civ., 1169.— C. corn., 188, 205,... | |
 | Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - 260 pages
...França estabelece no artigo 216 regra egual á do codigo portuguez: «tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et á 1'expedition». Rogron, annotando este artigo, entende-o á letra no sentido de comprehendcr tambem... | |
 | United States. District Court (Maine), Edward Henry Daveis - 1874 - 412 pages
...the captain in what relates to the ship or the voyage. Tout proprietaire est civilement responsible des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et af expedition. And the commentators explain the word faits— acts—as a generic term, which includes... | |
 | Edouard Delalande - 1875 - 258 pages
...la responsabilité (1). D'après l'article 216 du Code de commerce, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il ne faut pas conclure de ce texte que les armateurs, exposés déjà à perdre leur navire, soient... | |
 | 1876 - 1414 pages
...d'avance à toutes les obligations qu'il contractera à ce sujet D'après cela, il répond des engagements du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que ces engagements dérivent de contrats ou quasi-contrats. Le capitaine n'est point personnellement... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 
