...contractées en France avec un Français ; « et s'il est trouvé en France , il peut être traduit devant les « tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées « en pays étranger envers des Francais. » > Art. 10. « Le Français résidant en pays étranger conti« nuera d'être soumis aux...

...«Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes : — «Eu...

...cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état...

...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit iPc 15. Un Français pourra être tradnit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...

...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français (Code civil, art. 14). Chez les peuples anciens, comme chez les nations modernes, les étrangers n'ont...

...attribué aux Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires...

...attribué aux Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux...

...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit i.X enrers des Français. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. ( Séance du 8therm. an H.) VIII...

...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit lire , soit comme endosseur , s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...

...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,...