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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 15
1843
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en paysétranger envers des Français. — C. 2125, SI, et 2 128. — Pr.69, 70, 546. 13. Un Français...
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Histoire du droit civil de Rome et du droit français, Volume 5

Louis Firmin Julien Laferrière, Firmin Laferrière - 1858 - 676 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) n éprouvée, d'après lA juste estimation faite par des ex» perts. La cour...
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Histoire du droit français précédée d'une introduction sur le ..., Volume 3

Firmin Laferrière - 1858 - 676 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » (G. Nap., art. 14.) 9 Recueil plus haut cité, p. 17. » éprouvée, d'après la juste estimation...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...eitranéité. • des obligatioiis par lui contractées en France avec un Français ; Jl pourra êlre traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1876 - 192 pages
...fourteenth Article of the Code Civil it is provided that " L'Etranger pourra être traduit dc" vaut les tribunaux de France, pour les " obligations par lui contractées en pays " étrangers envers les français." This Artide hartng been made applicable to the Colony, it follows...
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Privatrettens almindelige Deel: fremstillet efter den danske Lovgivning

Anton Wilhelm Scheel - 1865 - 646 pages
...3fr- Code civile art. 14: »L'étranger, même non résidant en France, . . . pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français». ") 3ft. Ф. 8. 1-2-20. I7) 3ft. Ф. S. 1—2-19. '*) 3fr. anmœrfning 35. ") 3fï. ï>. S- 1-2-23....
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Die neue Justizgesetzgebung des königreichs Württemberg ..., Volume 2,Numéro 2

Württemberg (Germany) - 1868 - 320 pages
...ba паф Qlrt. 14 beê Code civil l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Фег Qlttifel ift aber geeigneten СаПе аиф auf ФеШ{фе anjurrenben. Slrt. 57. BU »ergt....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...l'exécution des obligations par « lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de « France pour les obligations...contractées « en pays étranger envers des Français. » Art. 9'. « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal de France pour des obligations...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...l'exécution des obligations par • lui contractées en France avec un Français; il « pourra être traduit devant les tribunaux de « France pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit p S|* S|*` z* étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,...
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